Préambule
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les
droits et obligations entre d'une part l'entreprise "Petit Bonheur
Deviendra Grand", dénommée ici l'entreprise, vendant les services
définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale,
dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par
l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 3 des
présentes. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont
relatives à l'entreprise Petit Bonheur Deviendra Grand dans le cadre
de son activité d'organisation de mariages. Elles constituent le
cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses
clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de
réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l'entreprise Petit
Bonheur Deviendra Grand ne se prévale pas à un moment donné de l'une
ou l'autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une
renonciation à se prévaloir d'une quelconque des dites conditions.
Le client s'étant déclaré intéressé par cette offre de services, il
délègue à Petit Bonheur Deviendra Grand la responsabilité de
l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un
Contrat ; il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 14
(quatorze) jours ouvrables au-delà duquel les présentes CGV sont
destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Petit Bonheur Deviendra Grand peut modifier, ajouter ou retrancher
des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et
sans avoir à en aviser le Client ou des tiers préalablement. Les
conditions applicables au Client sont celles disponibles sur le site
à la date de la signature du contrat. Les conditions générales de
vente sont accessibles à tout moment sur demande et envoyées par
mail. Le Client ayant signé un contrat avec Petit Bonheur Deviendra
Grand déclare avoir pris connaissance et accepté les suivantes
conditions générales de vente sans aucune réserve.
Article 1 — Objet
Les services proposés par l'entreprise sont les suivants : Conseil
pour le choix de prestataires d'un événement privé. Conseil pour
l'organisation d'un événement privé. Organisation et coordination
d'un événement privé. Conseil pour la décoration d'un événement
privé. Création, élaboration et installation de décoration d'un
événement privé. Conseil, création et installation de décors floraux.
Article 2 — Conditions d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations effectuées par
l'entreprise Petit Bonheur Deviendra Grand. Elles sont disponibles à
tout moment sur le site de l'entreprise ou sur simple demande de la
part du client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et
les conditions particulières figurant au contrat signé par le client,
les dispositions du contrat sont seules applicables.
Article 3 — Devis / Contrat
Toute intervention de Petit Bonheur Deviendra Grand fait
obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé
remis ou envoyé (mail ou courrier) au client. Ce devis comporte la
désignation et le type de prestations déterminées à partir de la
demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et les coûts
y afférents. Toute modification ou résolution de la prestation
demandée par le Client est soumise à l'accord exprès de l'entreprise.
Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle
parvient à Petit Bonheur Deviendra Grand au plus tard 30 jours avant
le début de l'événement. Passé ce délai, la prestation restera
valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
Article 4 — Modalités de règlement / Délai de paiement
Le règlement des services s'effectue exclusivement en euros : soit
par virement sur le compte de Petit Bonheur Deviendra Grand (RIB
remis au nom de Anastasie Guisard-Hottier), soit par chèque à l'ordre
de Anastasie Guisard-Hottier, soit en espèces. Le règlement des
services est échelonné selon l'option d'échelonnement choisie par le
client sur le contrat. Le total des sommes dues devra être versé 1
mois avant la date du mariage au plus tard. En cas de changement de
la part du client sur les critères demandés, après signatures des
devis prestataires et si cela s'avère possible dans le temps imparti,
une majoration de 30 % sur la prestation de Petit Bonheur Deviendra
Grand sera demandée.
Article 5 — Annulation
Annulation du fait du Client : Tous les cas de
désistement ou d'annulation dus au fait du Client, quelles qu'en
soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces
majeures (cf. article 8), dégagent immédiatement l'entreprise de
toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au
report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes
déjà versées. Celles-ci sont conservées par Petit Bonheur Deviendra
Grand à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation
du contrat. En cas d'annulation moins de 6 mois avant l'événement, la
totalité des honoraires sera due et réclamée par l'entreprise auprès
du client. La somme versée à la signature du contrat sera conservée
par Petit Bonheur Deviendra Grand après les 14 jours légaux de
rétractation si le client n'a pas usé de son droit et souhaite
annuler le contrat (sauf cas particuliers).
Annulation du fait de l'entreprise : En cas
d'annulation par l'entreprise d'une ou de plusieurs prestations,
l'entreprise présente une assurance responsabilité civile
professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards
dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que
accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries,
révoltes, manifestations. En cas de force majeure avérée et acceptée
par Petit Bonheur Deviendra Grand, un justificatif sera demandé.
Avec l'accord de Petit Bonheur Deviendra Grand et pour cause de crise
sanitaire, un report sans frais sera toléré une fois. A partir du
second report, 100 euros HT de frais s'appliqueront pour les
démarches auprès des différents prestataires.
Article 6 — Pénalités de retard / Dommages et intérêts
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés,
le Client doit verser à l'entreprise une pénalité de retard égale à
une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt
légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des
services. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la
somme restant due, et court à compter de la date d'échéance
mentionnée sur la facture. Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise. Tous
les frais que l'entreprise est amenée à supporter au titre de
recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Article 7 — Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pour un
retard de paiement, le Client ne s'est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente est résolue de plein droit et l'entreprise est
dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.
Article 8 — Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du
Code civil, indépendant de la volonté de l'entreprise et faisant
obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de
puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes
naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des
télécommunications (liste non exhaustive).
Article 9 — Déroulement de la mission / Obligations de la société
Pendant la durée du mandat, l'Organisateur s'engage à rechercher et
mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le
contrat. A la demande du Client, Petit Bonheur Deviendra Grand
réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du
Client. L'Organisateur tiendra informé le Client de l'évolution de
son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations
sélectionnées. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les
informations fournies par le Client, qui seront tenues pour
confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de
l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux
partenaires commerciaux de l'Organisateur qui seront tenus aux mêmes
règles de confidentialité.
La Prestation de Petit Bonheur Deviendra Grand commencera 14 jours
après la signature du devis et s'achèvera à la livraison de cette
dernière. Aucun nom de prestataire ne sera divulgué avant la
signature du devis et les 14 jours de rétractation légaux. Petit
Bonheur Deviendra Grand s'engage à proposer au moins 2 ou 3
prestataires différents pour chaque prestation demandée, correspondant
aux critères posés par les futurs époux. Il ne s'agit pas d'une
prestation à plein temps.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client a obligation de loyauté avec la société afin de lui
permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le Client
s'engage à ne pas dissimuler à l'Organisateur ou ses intervenants
toute information qui serait de nature à retarder, entraver,
contrarier ou désorganiser le projet. Le Client fera en sorte de
faciliter l'accès aux informations dont l'Organisateur aurait besoin.
Le client devra se rendre par ses propres moyens aux rendez-vous
fixés et prévenir 24h avant en cas d'annulation. Le Client s'engage
à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement,
auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et
collaborateurs de l'Organisateur.
Article 11 — Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que
lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la
manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité
juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il
est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de
validité. L'Organisateur décline toute responsabilité pour les
dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations) affectant
les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux
participants. L'organisateur sera dégagé de toutes responsabilités
en cas de coups ou blessures que le Client ou les participants
pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres. En aucun cas
l'entreprise ne peut être tenue pour responsable des préjudices
directs ou indirects liés à l'exécution des prestations fournies par
les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis
du Client.
Article 12 — Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en
considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Petit
Bonheur Deviendra Grand dans un délai de 8 (huit) jours maximum après
la date de l'événement.
Article 13 — Litiges
En cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès des
tribunaux dans la ville de Paris.
Article 14 — Confidentialité et droit à l'image
Petit Bonheur Deviendra Grand s'engage à ne pas vendre, partager, ni
divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers
en dehors de son propre usage. Cependant, l'entreprise est
susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des
données de l'événement (photographies et vidéos) dans la présentation
commerciale de l'entreprise. Par les présentes, le Client reconnaît
céder les droits afférents aux données de l'événement et autoriser
expressément leur publication sur Internet ou sur des supports
publicitaires. Le Client dispose de la possibilité de refuser toute
publication en portant la mention "Lu et approuvé, refus de
publication et de cession de droit" sur l'exemplaire des présentes
figurant au contrat.
Article 15 — Protection des données
Le responsable de traitement des données personnelles est
Guisard-Hottier Anastasie, 31 rue Farinette, 62200 Boulogne-Sur-Mer,
06 02 32 45 97. Les données sont collectées pour la bonne exécution
du contrat et seront utilisées à des fins commerciales et
statistiques. La durée de conservation de ces données est de 3 ans à
compter de la date de l'événement. Le client dispose d'un droit au
retrait du consentement, droit d'accès et de rectification, droit à
l'effacement et à la limitation ainsi que d'un droit à la
portabilité. Le client peut également faire une réclamation auprès
de la CNIL.
